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Arrêté du 29 mars 2018

relatif à la subvention spécifique dans les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour l'embauche de travailleurs handicapés

Résumé. Un arrêté de 2018 fixe les règles pour aider financièrement les entreprises qui embauchent des travailleurs handicapés.

La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code du travail, notamment son article D. 5213-78 (Subventions pour les entreprises adaptées),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 avril 2018

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Subvention forfaitaire pour les entreprises adaptées

Résumé. Les entreprises adaptées reçoivent une subvention forfaitaire de 925 euros par employé à temps plein pour aider les travailleurs handicapés.

La partie forfaitaire de la subvention spécifique, mentionnée au 1° de l'article D. 5213-77 du code du travail (Subventions pour les entreprises adaptées employant des travailleurs handicapés), est versée à toute entreprise adaptée ou centre de distribution de travail à domicile, sur la base de son effectif de référence en équivalent temps plein, fixé dans l'avenant financier au contrat d'objectif triennal prévu à l'article R. 5213-68 du même code (Contrôle des contrats des entreprises adaptées par le préfet). Son montant est égal à 925 euros multipliés par l'effectif de référence en équivalent temps plein au 31 mars de l'année en cours.

En vigueur depuis le 6 avril 2018

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Subventions pour entreprises adaptées

Résumé. L'article décrit les trois parties d'une subvention pour les entreprises adaptées, incluant une aide au développement économique, une aide au maintien des travailleurs âgés et une aide à la mobilité professionnelle.

La partie sur critères de la subvention spécifique, mentionnée au 2° de l'article D. 5213-77 du code du travail (Subventions pour les entreprises adaptées employant des travailleurs handicapés), se compose des éléments suivants :
1° Une aide pour le développement économique de la structure, attribuée dans la limite de l'effectif de référence au 31 décembre de l'année précédente. Son montant est égal, par travailleur handicapé en équivalent temps plein pris en compte dans l'effectif de référence, à :
40 % de la dotation moyenne aux amortissements de l'année précédente, par travailleur handicapé ;
Diminué de 150 euros.
2° Une aide au maintien dans l'emploi des travailleurs vieillissants. Son montant est de 600 euros par travailleur handicapé, âgé de 50 à 55 ans révolus et de 1060 euros par travailleur handicapé âgé de 56 ans et plus, présent dans l'effectif de référence, au 31 décembre de l'année précédente ;
3° Une aide à la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés vers d'autres emplois du marché du travail, exception faite des emplois en entreprise adaptée et en centre de distribution de travail à domicile.
Son montant est de 4600 euros par travailleur handicapé ayant effectué sa mobilité au cours de l'année écoulée.

En vigueur depuis le 6 avril 2018

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Plafond des aides pour les travailleurs handicapés

Résumé. Le total des aides pour les travailleurs handicapés ne doit pas dépasser 1380 euros par personne.

Le total des montants financés au titre de la partie forfaitaire, mentionnée à l'article 1er (Subvention forfaitaire pour les entreprises adaptées), et de la partie sur critères, mentionnée à l'article 2 (Aides aux entreprises adaptées pour travailleurs handicapés), ne peut excéder 1 380 euros par travailleur handicapé en équivalent temps plein pris en compte dans l'effectif de référence au 31 mars de l'année en cours.

En vigueur depuis le 6 avril 2018

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Plafond de la subvention spécifique pour les travailleurs handicapés

Résumé. La subvention spécifique pour les travailleurs handicapés ne peut dépasser 3000 euros par personne, après déduction des aides déjà versées.

Le montant de la partie variable de la subvention spécifique, mentionnée au 3° de l'article D. 5213-77 du code du travail (Subventions pour les entreprises adaptées employant des travailleurs handicapés), ne peut excéder 3 000 euros par travailleur handicapé dans la limite de l'effectif de référence au 31 décembre de l'année précédente. Les montants versés au titre de la partie sur critères calculée conformément à l'article 2 (Aides aux entreprises adaptées pour travailleurs handicapés) sont déduits de la partie variable.

En vigueur depuis le 6 avril 2018

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Aide financière pour l'embauche de travailleurs handicapés

Résumé. Les entreprises adaptées peuvent recevoir une aide de 4600 euros par embauche de travailleur handicapé, avec un plafond total de 92 000 euros pendant les deux premières années.

Le montant de l'aide au démarrage, mentionnée à l'article D. 5213-79 du code du travail (Aide au démarrage pour les entreprises adaptées), est fixé à 4600 euros par embauche d'un travailleur handicapé, sans que le total puisse excéder 92 000 euros, au cours des deux premières années civiles de fonctionnement de l'entreprise adaptée.

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Suppression des règles de calcul des subventions spécifiques

Résumé. L'arrêté abroge les règles précédentes sur le calcul et l'attribution des subventions spécifiques aux entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 avril 2018

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Calcul de la subvention spécifique pour l'embauche de travailleurs handicapés en 2018

Résumé. L'arrêté fixe les règles pour calculer une aide financière en 2018 pour les entreprises qui embauchent des travailleurs handicapés.

Le présent arrêté fixe les modalités de calcul de la subvention spécifique pouvant être accordée au titre de l'année 2018.

En vigueur depuis le 6 avril 2018

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Désignation des responsables pour l'application de l'arrêté

Résumé. L'arrêté du 29 mars 2018 désigne les responsables pour son application et sa publication.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et la directrice du budget sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2018.

La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

C. Chevrier

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

J.-F. Juéry

En vigueur depuis le vendredi 6 avril 2018

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