Abrogé par Arrêté du 29 mars 2018 - art. 6
Créé le 28 février 2015 · Abrogé le 6 avril 2018
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Subvention forfaitaire pour les entreprises adaptées
La partie forfaitaire de la subvention spécifique, mentionnée au 1° de l'article D. 5213-77 du code du travail (Subventions pour les entreprises adaptées employant des travailleurs handicapés), est versée à toute entreprise adaptée ou centre de distribution de travail à domicile, sur la base de son effectif de référence en équivalent temps plein, fixé dans l'avenant financier au contrat d'objectif triennal prévu à l'article R. 5213-68 du même code (Contrôle des contrats des entreprises adaptées par le préfet). Son montant est égal à 925 euros multipliés par l'effectif de référence.