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ARRÊTÉ du 25 février 2015

Article 3

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Article 3

Le montant de la partie variable de la subvention spécifique, mentionnée au 3° de l'article D. 5213-77 du code du travail (Subventions pour les entreprises adaptées employant des travailleurs handicapés), ne peut excéder 3 000 euros par travailleur handicapé dans la limite de l'effectif de référence au 31 décembre de l'année précédente. Les montants versés au titre de la partie sur critères calculée conformément à l'article 2 (Subventions pour les entreprises adaptées employant des travailleurs handicapés) sont déduits de la partie variable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 avril 2018

Créé le 28 février 2015 · Abrogé le 6 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond de la subvention spécifique pour travailleurs handicapés

Résumé. La partie variable d'une subvention pour les travailleurs handicapés ne peut dépasser 3000 euros par personne, et les aides déjà versées sont déduites de cette somme.

Le montant de la partie variable de la subvention spécifique, mentionnée au 3° de l'article D. 5213-77 du code du travail (Subventions pour les entreprises adaptées employant des travailleurs handicapés), ne peut excéder 3 000 euros par travailleur handicapé dans la limite de l'effectif de référence au 31 décembre de l'année précédente. Les montants versés au titre de la partie sur critères calculée conformément à l'article 2 (Subventions pour les entreprises adaptées employant des travailleurs handicapés) sont déduits de la partie variable.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 février 2015 au jeudi 5 avril 2018

Source : Légifrance