Abrogé par Arrêté du 29 mars 2018 - art. 6
Créé le 28 février 2015 · Abrogé le 6 avril 2018
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Plafond de la subvention spécifique pour travailleurs handicapés
Le montant de la partie variable de la subvention spécifique, mentionnée au 3° de l'article D. 5213-77 du code du travail (Subventions pour les entreprises adaptées employant des travailleurs handicapés), ne peut excéder 3 000 euros par travailleur handicapé dans la limite de l'effectif de référence au 31 décembre de l'année précédente. Les montants versés au titre de la partie sur critères calculée conformément à l'article 2 (Subventions pour les entreprises adaptées employant des travailleurs handicapés) sont déduits de la partie variable.