Arrêté du 29 mars 2018

Article 3

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Article 3

Le total des montants financés au titre de la partie forfaitaire, mentionnée à l'article 1er (Subvention forfaitaire pour les entreprises adaptées), et de la partie sur critères, mentionnée à l'article 2 (Aides aux entreprises adaptées pour travailleurs handicapés), ne peut excéder 1 380 euros par travailleur handicapé en équivalent temps plein pris en compte dans l'effectif de référence au 31 mars de l'année en cours.

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En vigueur depuis le 6 avril 2018

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Plafond des aides pour les travailleurs handicapés

Résumé. Le total des aides pour les travailleurs handicapés ne doit pas dépasser 1380 euros par personne.

Le total des montants financés au titre de la partie forfaitaire, mentionnée à l'article 1er (Subvention forfaitaire pour les entreprises adaptées), et de la partie sur critères, mentionnée à l'article 2 (Aides aux entreprises adaptées pour travailleurs handicapés), ne peut excéder 1 380 euros par travailleur handicapé en équivalent temps plein pris en compte dans l'effectif de référence au 31 mars de l'année en cours.

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En vigueur depuis le vendredi 6 avril 2018

Source : Légifrance