Arrêté du 29 mars 2018

Article 4

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Article 4

Le montant de la partie variable de la subvention spécifique, mentionnée au 3° de l'article D. 5213-77 du code du travail (Subventions pour les entreprises adaptées employant des travailleurs handicapés), ne peut excéder 3 000 euros par travailleur handicapé dans la limite de l'effectif de référence au 31 décembre de l'année précédente. Les montants versés au titre de la partie sur critères calculée conformément à l'article 2 (Aides aux entreprises adaptées pour travailleurs handicapés) sont déduits de la partie variable.

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En vigueur depuis le 6 avril 2018

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Plafond de la subvention spécifique pour les travailleurs handicapés

Résumé. La subvention spécifique pour les travailleurs handicapés ne peut dépasser 3000 euros par personne, après déduction des aides déjà versées.

Le montant de la partie variable de la subvention spécifique, mentionnée au 3° de l'article D. 5213-77 du code du travail (Subventions pour les entreprises adaptées employant des travailleurs handicapés), ne peut excéder 3 000 euros par travailleur handicapé dans la limite de l'effectif de référence au 31 décembre de l'année précédente. Les montants versés au titre de la partie sur critères calculée conformément à l'article 2 (Aides aux entreprises adaptées pour travailleurs handicapés) sont déduits de la partie variable.

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En vigueur depuis le vendredi 6 avril 2018

Source : Légifrance