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ARRÊTÉ du 25 février 2015

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La partie sur critères de la subvention spécifique, mentionnée au 2° de l'article D. 5213-77 du code du travail (Subventions pour les entreprises adaptées employant des travailleurs handicapés), se compose des éléments suivants :
1° Une aide pour le développement économique de la structure, attribuée dans la limite de l'effectif de référence au 31 décembre de l'année précédente.
Son montant est égal, par travailleur handicapé en équivalent temps plein pris en compte dans l'effectif de référence, à :

  • 40 % de la dotation moyenne aux amortissements de l'année précédente, par travailleur handicapé ;
  • diminué de 150 euros ;
  • sans que ce total ne puisse excéder 1 100 euros ;

2° Une aide au maintien dans l'emploi des travailleurs vieillissants.
Son montant est de 600 euros par travailleur handicapé, âgé de 50 à 55 ans révolus et de 1 060 euros par travailleur handicapé âgé de 56 ans et plus, présent dans l'effectif de référence, au 31 décembre de l'année précédente ;
3° Une aide à la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés vers d'autres emplois du marché du travail, exception faite des emplois en entreprise adaptée et en centre de distribution de travail à domicile.
Son montant est de 4 600 euros par travailleur handicapé ayant effectué sa mobilité au cours de l'année écoulée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 avril 2018

Créé le 28 février 2015 · Abrogé le 6 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subventions pour les entreprises adaptées employant des travailleurs handicapés

Résumé. Les entreprises adaptées peuvent recevoir des subventions pour aider au développement économique, au maintien dans l'emploi des travailleurs âgés et à leur mobilité professionnelle.

La partie sur critères de la subvention spécifique, mentionnée au 2° de l'article D. 5213-77 du code du travail (Subventions pour les entreprises adaptées employant des travailleurs handicapés), se compose des éléments suivants :
1° Une aide pour le développement économique de la structure, attribuée dans la limite de l'effectif de référence au 31 décembre de l'année précédente.
Son montant est égal, par travailleur handicapé en équivalent temps plein pris en compte dans l'effectif de référence, à :

  • 40 % de la dotation moyenne aux amortissements de l'année précédente, par travailleur handicapé ;
  • diminué de 150 euros ;
  • sans que ce total ne puisse excéder 1 100 euros ;

2° Une aide au maintien dans l'emploi des travailleurs vieillissants.
Son montant est de 600 euros par travailleur handicapé, âgé de 50 à 55 ans révolus et de 1 060 euros par travailleur handicapé âgé de 56 ans et plus, présent dans l'effectif de référence, au 31 décembre de l'année précédente ;
3° Une aide à la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés vers d'autres emplois du marché du travail, exception faite des emplois en entreprise adaptée et en centre de distribution de travail à domicile.
Son montant est de 4 600 euros par travailleur handicapé ayant effectué sa mobilité au cours de l'année écoulée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 février 2015 au jeudi 5 avril 2018

Source : Légifrance