En vigueur depuis le 6 avril 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul de la subvention spécifique pour l'embauche de travailleurs handicapés en 2018
Le présent arrêté fixe les modalités de calcul de la subvention spécifique pouvant être accordée au titre de l'année 2018.