Créé le 6 avril 2018
Le présent arrêté fixe les modalités de calcul de la subvention spécifique pouvant être accordée au titre de l'année 2018.
Arrêté du 29 mars 2018
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 6 avril 2018
Créé le 6 avril 2018
Le présent arrêté fixe les modalités de calcul de la subvention spécifique pouvant être accordée au titre de l'année 2018.
En vigueur depuis le vendredi 6 avril 2018