Arrêté du 29 mars 2018

Article 5

Créé le 6 avril 2018

Le montant de l'aide au démarrage, mentionnée à l'article D. 5213-79 du code du travail, est fixé à 4600 euros par embauche d'un travailleur handicapé, sans que le total puisse excéder 92 000 euros, au cours des deux premières années civiles de fonctionnement de l'entreprise adaptée.

Effets de cet article

cite

 Code du travailart. D5213-79

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 avril 2018