En vigueur depuis le 3 juin 2026
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Fixation des règles pour les élections des commissions administratives paritaires
Le nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires et les parts respectives des femmes et des hommes que doivent comprendre les listes de candidats pour chaque scrutin sont fixés en application des articles R. 262-1 (Nombre de représentants du personnel dans la fonction publique d'État), R. 262-2 (Égalité du nombre de membres suppléants et titulaires) et R. 262-3 (Comptage des femmes et des hommes pour les représentants du personnel) du code général de la fonction publique.
Le mode de scrutin, le nombre de représentants du personnel et les parts respectives des femmes et des hommes que doivent comprendre les listes de candidats pour chaque scrutin sont fixés en annexe du présent arrêté.