Arrêté du 29 mai 2026

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des anciennes commissions administratives paritaires

Résumé. Les anciennes commissions administratives paritaires restent en place jusqu'à l'installation des nouvelles.

Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 3 juin 2026

Source : Légifrance