Section parente

Section 1

Détermination du nombre de représentants du personnel

Section suivante

Sous-section 2

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

R262-5 — R262-9

Code général de la fonction publique

Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

Article R262-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nombre de représentants du personnel titulaires des commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'État

Résumé Plus il y a de fonctionnaires, plus il y a de représentants du personnel dans les commissions.

Dans la fonction publique de l'Etat, le nombre de représentants du personnel titulaires de la commission administrative paritaire est déterminé en fonction de l'effectif des fonctionnaires qui en relèvent :
1° Deux représentants lorsque l'effectif est inférieur à mille ;
2° Quatre représentants lorsque l'effectif est égal ou supérieur à mille et inférieur à trois mille ;
3° Six représentants lorsque l'effectif est égal ou supérieur à trois mille et inférieur à cinq mille ;
4° Huit représentants lorsque l'effectif est égal ou supérieur à cinq mille.

1 version

Article R262-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nombre de membres suppléants dans la commission administrative paritaire de la fonction publique de l'État

Résumé Il y a autant de remplaçants que de membres principaux dans la commission.

Le nombre de membres suppléants dans la commission est égal à celui des membres titulaires.

1 version

Article R262-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination de l'effectif et des parts de femmes et d'hommes pour les représentants du personnel

Résumé Les représentants du personnel et la répartition entre hommes et femmes sont décidés au début de l'année du scrutin, sauf si de gros changements se produisent, auquel cas c'est décidé quatre mois avant.

L'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes qui composent cet effectif sont appréciés au 1er janvier de l'année du scrutin.
Les parts respectives de femmes et d'hommes sont déterminées au plus tard huit mois avant la date du scrutin. L'autorité administrative arrête le nombre de représentants du personnel et les parts respectives de femmes et d'hommes que doivent comprendre les listes de candidats au plus tard six mois avant cette date.
Toutefois, si dans les six premiers mois de l'année du scrutin une réorganisation des services ou une modification statutaire entraîne une variation d'au moins 20 % de l'effectif représenté au sein de la commission, les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.

1 version

Article R262-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination de l'effectif de référence pour l'élection partielle des représentants du personnel dans la fonction publique de l'État

Résumé Pour une élection partielle, le nombre total de personnes à considérer est déterminé à la date où la décision d'organiser cette élection a été prise.

En cas d'élection partielle des représentants du personnel au sein de la commission, l'effectif de référence est apprécié à la date d'effet de la décision à l'origine de l'organisation de cette élection.

1 version