Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du nombre de représentants du personnel dans les CAP
Résumé L'arrêté dit combien et comment sont élus les représentants du personnel dans certaines commissions.
Le nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires est fixé en application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le mode de scrutin et le nombre de représentants du personnel de chaque scrutin est fixé en annexe du présent arrêté.
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