Décret n°2012-569 du 24 avril 2012

Article 4

Créé le 27 avril 2012 · En vigueur depuis le 29 octobre 2021

Dans chaque autorité de rattachement, les membres du corps relèvent d'une commission administrative paritaire instituée conformément aux dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires.

Effets de cet article

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En vigueur du vendredi 27 avril 2012 au jeudi 28 octobre 2021