Décret n°2012-569 du 24 avril 2012

Article 4

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Article 4

Dans chaque autorité de rattachement, les membres du corps relèvent d'une commission administrative paritaire instituée conformément aux dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires.

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En vigueur depuis le 27 avril 2012 · Dernière version le 29 octobre 2021

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Commission administrative paritaire pour les secrétaires administratifs

Résumé. Les membres du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre de l'agriculture sont soumis à une commission administrative paritaire.

Dans chaque autorité de rattachement, les membres du corps relèvent d'une commission administrative paritaire instituée conformément aux dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021art. 177 : Modification des conditions de nomination des secrétaires administratifs

En résumé. La structure des commissions administratives paritaires pour les membres du corps est simplifiée et harmonisée, en supprimant les distinctions entre les différentes autorités de rattachement.

En vigueur du vendredi 27 avril 2012 au jeudi 28 octobre 2021

Source : Légifrance