En vigueur depuis le 27 avril 2012 · Dernière version le 29 octobre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Commission administrative paritaire pour les secrétaires administratifs
Dans chaque autorité de rattachement, les membres du corps relèvent d'une commission administrative paritaire instituée conformément aux dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires.