Arrêté du 29 mai 2026

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

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En vigueur depuis le 3 juin 2026

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour le dialogue social dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté du 29 mai 2026 fixe la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles pour le renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

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En vigueur depuis le mercredi 3 juin 2026

Source : Légifrance