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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des taux et coefficients pour les cotisations des logements sociaux
Résumé. Un arrêté fixe à 4,69 % le taux de variation pour les cotisations des organismes de logement social et à 1,09 leur coefficient de variation.
Le taux mentionné au 1° du II de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation (Cotisation des organismes de logement social) est fixé à 4,69 %.
Le coefficient de variation prévu au 2° du II de l'article L. 452-4 du même code (Cotisation des organismes de logement social) est fixé à 1,09.