Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des responsables pour l'exécution de l'arrêté
Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté sur les cotisations liées à l'habitation.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice générale du trésor, la directrice du budget et le commissaire général à l'égalité des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.