Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du taux de cotisation pour l'Agence nationale de contrôle du logement social en 2019
Résumé. Un arrêté fixe à 0,051 % le taux de cotisation pour 2019, due par certains organismes au profit de l'Agence nationale de contrôle du logement social.
Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation (Financement de l'Agence nationale de contrôle du logement social) et due au titre de 2019 est fixé à 0,051 %.