Arrêté du 29 mai 2018

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 février 2011

Art. 1, Art. null

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du modèle de demande d'agrément pour les organismes européens recevant des dons

Résumé. Les organismes de l'Union Européenne ou de l'Espace Économique Européen doivent remplir un formulaire détaillé en français pour demander un agrément fiscal lorsqu'ils reçoivent des dons de contribuables français.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance