Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du modèle de demande d'agrément pour les organismes européens recevant des dons
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour d'une référence législativeArrêté du 28 février 2011Art.
- Arrêté du 28 février 2011Art. 1, Art. null