En vigueur depuis le 3 mars 2011 · Dernière version le 31 mai 2018
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Demande d'agrément pour réduction d'impôt sur la fortune immobilière
Les demandes d'agrément mentionnées aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au douzième alinéa du I de l'article 978 du code général des impôts (Réduction d'impôt pour les dons à des organismes spécifiques) sont présentées conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté, accompagnées des pièces justificatives indiquées sur ce document.