Arrêté du 28 février 2011

Article 1

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Article 1

Les demandes d'agrément mentionnées aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au douzième alinéa du I de l'article 978 du code général des impôts (Réduction d'impôt pour les dons à des organismes spécifiques) sont présentées conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté, accompagnées des pièces justificatives indiquées sur ce document.

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En vigueur depuis le 3 mars 2011 · Dernière version le 31 mai 2018

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Demande d'agrément pour réduction d'impôt sur la fortune immobilière

Résumé. Un arrêté du 28 février 2011 précise comment demander un agrément pour bénéficier d'une réduction d'impôt sur la fortune immobilière en faisant des dons à certains organismes.

Les demandes d'agrément mentionnées aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au douzième alinéa du I de l'article 978 du code général des impôts (Réduction d'impôt pour les dons à des organismes spécifiques) sont présentées conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté, accompagnées des pièces justificatives indiquées sur ce document.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 mai 2018

Modifié parArrêté du 29 mai 2018art. 3 : Modification du modèle de demande d'agrément pour les organismes européens recevant des dons

En résumé. Le numéro d'article de référence dans le code général des impôts a été mis à jour, passant de 885-0 V bis A à 978.

En vigueur du jeudi 3 mars 2011 au mercredi 30 mai 2018

Source : Légifrance