Arrêté du 29 mai 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 121 Z sexies

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Modification de la référence d'un article du code général des impôts

Résumé. L'article modifie la référence d'un article du code général des impôts, passant de l'article 885-0 V bis A à l'article 978.

A modifié les dispositions suivantes :

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