Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret du 11 février 2005 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat » ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 28 août 2013 (Gestion informatique des déplacements temporaires des agents de l'État)Gestion informatique des déplacements temporaires des agents de l'ÉtatUn arrêté de 2013 organise la gestion informatique des déplacements temporaires des agents de l'État, en précisant les données personnelles collectées, leur durée de conservation, et les droits d'accès et de correction. portant création d'une application informatique permettant la gestion des déplacements temporaires des agents de l'Etat dénommée « Chorus déplacements temporaires » ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 19 mai 2017,
Arrête :