Arrêté du 28 août 2013

Article 4

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Article 4

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de la directrice du service à compétence nationale dénommé " Agence pour l'informatique financière de l'Etat ", à l'adresse suivante : SCN AIFE, ministère de l'économie, des finances, 10, rue du Centre, 93160 Noisy-le-Grand.

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En vigueur depuis le 7 septembre 2013 · Dernière version le 10 juin 2017

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Accès et rectification des données personnelles

Résumé. L'article précise où et comment demander à voir ou corriger ses données personnelles gérées par l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de la directrice du service à compétence nationale dénommé " Agence pour l'informatique financière de l'Etat ", à l'adresse suivante : SCN AIFE, ministère de l'économie, des finances, 10, rue du Centre, 93160 Noisy-le-Grand.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 juin 2017

Modifié parArrêté du 29 mai 2017art. 3 (V) : Changement de nom et d'adresse du service compétent pour les droits d'accès aux données

En résumé. Le nom du service compétent pour l'exercice des droits d'accès et de rectification a été modifié, passant de 'Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable' à 'Agence pour l'informatique financière'

En vigueur du samedi 7 septembre 2013 au vendredi 9 juin 2017

Source : Légifrance