Arrêté du 29 mai 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 août 2013

Art. 5

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Changement de responsable pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. La directrice de l'Agence pour l'informatique financière de l'État est désormais chargée d'exécuter cet arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

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