Arrêté du 28 août 2013

Article 5

Créé le 7 septembre 2013 · En vigueur depuis le 10 juin 2017

La directrice du service à compétence nationale ' Agence pour l'informatique financière de l'Etat " est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 juin 2017

Modifié parArrêté du 29 mai 2017art. 4

En vigueur du samedi 7 septembre 2013 au vendredi 9 juin 2017