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Arrêté du 30 août 2019

portant création d'une unité facultative de mobilité et de l'attestation MobilitéPro dans les diplômes du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet des métiers d'art

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Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'avis de la formation interprofessionnelle en date du 1er février 2019 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation en date du 6 février 2019,

Arrête :

Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Il est créé dans les diplômes du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet des métiers d'art une unité facultative « mobilité » validant lors de la préparation à l'un de ces diplômes les compétences acquises au cours d'une période de formation effectuée à l'étranger, en particulier dans le cadre des programmes de l'Union européenne.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Unité facultative pour les formations à l'étranger

Résumé. Les élèves, apprentis et stagiaires peuvent obtenir une unité facultative en suivant une formation à l'étranger.

Peuvent présenter l'unité facultative définie à l'article 1er (Nouvelle unité facultative 'mobilité' dans les diplômes professionnels) les candidats scolaires dans un établissement public ou privé sous contrat, les apprentis dans un centre de formation d'apprentis ou de section d'apprentissage habilités, ou les stagiaires de la formation professionnelle continue dans un établissement public.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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'Mobilité' : nouvelle unité facultative pour les diplômes pros

Résumé. Un arrêté du 30 août 2019 crée une unité facultative 'mobilité' pour valider des compétences acquises à l'étranger dans certains diplômes professionnels.

Le référentiel des compétences professionnelles et générales constitutives de l'unité facultative « mobilité » figure en annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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'Mobilité': définition de l'épreuve

Résumé. L'article décrit comment l'épreuve pour obtenir l'unité facultative 'mobilité' dans certains diplômes est définie.

La définition de l'épreuve relative à l'unité facultative « mobilité » figure en annexe II du présent arrêté.

Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Une attestation dénommée « MobilitéPro », jointe au diplôme, est délivrée aux candidats qui ont obtenu une note supérieure ou égale à 10 à l'évaluation de l'unité facultative de mobilité et qui ont présenté avec succès les épreuves de la spécialité du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel ou du brevet des métiers d'art pour laquelle ils se sont portés candidats.
Ceux qui n'ont pas obtenu le diplôme peuvent choisir de conserver le bénéfice de l'évaluation pendant une durée de cinq ans.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance de l'attestation de mobilité

Résumé. L'attestation de mobilité est délivrée par le recteur d'académie aux candidats ayant réussi l'unité facultative de mobilité.

L'attestation, dont le modèle figure en annexe III, est délivrée par le recteur d'académie.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur des nouvelles règles d'examen

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer à partir des examens de 2020.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session d'examen 2020.

Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

A abrogé les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 27 juin 2014Art. 1 : Création d'une attestation de mobilité pour les élèves en baccalauréat professionnelARRÊTÉ du 27 juin 2014Art. 2 : Délivrance d'une attestation pour les candidats au baccalauréatARRÊTÉ du 27 juin 2014Art. 3 : Conservation des notes d'examen pendant cinq ans
- ARRÊTÉ du 27 juin 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
- ARRÊTÉ du 13 avril 2015
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexe, Art. null

Les arrêtés du 27 juin 2014 créant une unité facultative de mobilité dans le diplôme du baccalauréat professionnel et du 13 avril 2015 portant création de l'attestation EuroMobipro dans le diplôme du baccalauréat sont abrogés à l'issue de la session 2019.

Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 août 2019.

Jean-Michel Blanquer

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2026

Arrêté du 30 août 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe I
Annexe II
Annexe III