Arrêté du 29 juin 2026

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 25 juillet 2026

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Entrée en vigueur et application territoriale d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le jour après sa publication et concernent aussi les territoires d'outre-mer.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le samedi 25 juillet 2026

Source : Légifrance