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Arrêté du 29 juin 2020

portant adaptation des règles d'organisation générale et du contenu de la formation initiale pour le recrutement exceptionnel des inspecteurs du travail stagiaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de formation des inspecteurs du travail

Résumé. Un arrêté modifie les règles de formation des futurs inspecteurs du travail, en précisant les critères d'évaluation et la nécessité d'une formation après titularisation.

La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 113 (Accès à l'inspection du travail et repérage d'amiante) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 (Dispense de consultation pour les textes liés au Covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 (Adaptation des concours de la fonction publique) ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2016-1733 du 14 décembre 2016 (Promotion des contrôleurs du travail expérimentés) portant application de l'article 113 (Accès à l'inspection du travail et repérage d'amiante) de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 (Adaptation des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) pris pour l'application des articles 5 (Adaptation des concours de la fonction publique) et 6 (Assouplissement des règles des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 16 ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 (Formation des inspecteurs du travail) fixant les règles d'organisation générale et le contenu de la formation initiale pour le recrutement exceptionnel des inspecteurs du travail stagiaires,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 juillet 2020

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Modification des règles de formation des inspecteurs du travail

Résumé. Un arrêté modifie les règles de formation des futurs inspecteurs du travail, en adaptant certains aspects tout en gardant les autres inchangés.

Les règles d'organisation générale et le contenu de la formation initiale des inspecteurs du travail stagiaires prévues par les dispositions des articles 1er (Modification des règles de formation des inspecteurs du travail), 2 (Évaluation des stagiaires en formation professionnelle),5 (Exécution d'un arrêté par le directeur des ressources humaines),7,8,9,10 et 11 et 12 de l'arrêté susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Les autres dispositions de l'arrêté demeurent applicables aux inspecteurs du travail stagiaires mentionnés à l'alinéa ci-dessus.

En vigueur depuis le 4 juillet 2020

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Évaluation des stagiaires inspecteurs du travail

Résumé. Pour évaluer les stagiaires, on regarde leur dossier avec un rapport de leur maître de stage et l'avis du directeur de l'INTEFP.

L'évaluation de l'aptitude professionnelle des stagiaires s'effectue sur dossier sur la base d'un rapport du maître de stage désigné en début de formation pour le stage de découverte des services et d'un avis du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

En vigueur depuis le 4 juillet 2020

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Formation obligatoire pour les inspecteurs du travail

Résumé. Les inspecteurs du travail doivent suivre une formation après leur titularisation, adaptée à leurs besoins spécifiques.

Après leur titularisation, les inspecteurs du travail suivent une formation obligatoire complémentaire dont le contenu est défini en fonction des besoins spécifiques identifiés par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, l'inspecteur du travail et le responsable de service.

En vigueur depuis le 4 juillet 2020

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Promotion des inspecteurs du travail stagiaires

Résumé. Cet article précise que les règles de promotion s'appliquent uniquement aux inspecteurs du travail stagiaires dont la formation a commencé le 16 décembre 2019.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables uniquement à la promotion des inspecteurs du travail stagiaires dont la formation a débuté le 16 décembre 2019.

En vigueur depuis le 4 juillet 2020

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Application de l'arrêté sur la formation des inspecteurs du travail

Résumé. Le directeur des ressources humaines doit appliquer les règles de cet arrêté concernant la formation des inspecteurs du travail.

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2020.

La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

P. Bernard

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Lombard

En vigueur depuis le samedi 4 juillet 2020

Arrêté du 29 juin 2020
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