La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016))Loi de modernisation du droit du travail (2016)La loi de 2016 modernise le droit du travail en renforçant la protection contre les discriminations, en favorisant la négociation collective, et en adaptant les règles aux nouvelles technologies. relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 113 (Accès à l'inspection du travail et repérage d'amiante)Art. 113Accès à l'inspection du travail et repérage d'amianteLa loi crée un concours pour devenir inspecteur du travail pendant quatre ans, avec des règles strictes sur la formation et la titularisation. Elle impose aussi de vérifier la présence d'amiante avant les travaux pour protéger les travailleurs. ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2016-1733 du 14 décembre 2016 (Promotion des contrôleurs du travail expérimentés)Promotion des contrôleurs du travail expérimentésCe décret permet aux contrôleurs du travail expérimentés d'être promus dans un autre corps de l'inspection du travail. portant application de l'article 113 (Accès à l'inspection du travail et repérage d'amiante)Art. 113Accès à l'inspection du travail et repérage d'amianteLa loi crée un concours pour devenir inspecteur du travail pendant quatre ans, avec des règles strictes sur la formation et la titularisation. Elle impose aussi de vérifier la présence d'amiante avant les travaux pour protéger les travailleurs. de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016))Loi de modernisation du droit du travail (2016)La loi de 2016 modernise le droit du travail en renforçant la protection contre les discriminations, en favorisant la négociation collective, et en adaptant les règles aux nouvelles technologies. relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction des ressources humaines en sous-directions et en bureaux, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 15 décembre 2016,
Arrêtent :