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Décret n°2016-1733 du 14 décembre 2016

portant application de l'article 113 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Promotion des contrôleurs du travail expérimentés

Résumé. Ce décret permet aux contrôleurs du travail expérimentés d'être promus dans un autre corps de l'inspection du travail.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2016-1088 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) 1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 113 (Accès à l'inspection du travail et repérage d'amiante) ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 22 novembre 2016,

Décrète :

En vigueur depuis le 17 décembre 2016

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Promotion des contrôleurs du travail

Résumé. Les contrôleurs du travail avec au moins dix ans d'expérience peuvent être promus dans un autre corps de l'inspection du travail.

Peuvent être inscrits sur liste d'aptitude, nommés et titularisés dans les conditions prévues à l'article 113 de la loi du 8 août 2016 susvisée (Accès à l'inspection du travail et repérage d'amiante) les contrôleurs du travail justifiant au 1er janvier de l'année de leur nomination de dix ans de services publics effectifs dans le corps des contrôleurs du travail.

En vigueur depuis le 17 décembre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2016

Décret n°2016-1733 du 14 décembre 2016
Article 1
Article 2