Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-1088 (Loi de modernisation du droit du travail (2016))Loi de modernisation du droit du travail (2016)La loi de 2016 modernise le droit du travail en renforçant la protection contre les discriminations, en favorisant la négociation collective, et en adaptant les règles aux nouvelles technologies. 1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 113 (Accès à l'inspection du travail et repérage d'amiante)Art. 113Accès à l'inspection du travail et repérage d'amianteLa loi crée un concours pour devenir inspecteur du travail pendant quatre ans, avec des règles strictes sur la formation et la titularisation. Elle impose aussi de vérifier la présence d'amiante avant les travaux pour protéger les travailleurs. ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 22 novembre 2016,
Décrète :