La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le code du travail, notamment son article R. 6233-33 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;

Vu le décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 modifié, relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche ;

Vu le décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile, notamment son article 21 ;

Vu l'avis du comité technique de proximité de l'Ecole nationale de l'aviation civile en date du 12 juin 2018,

Arrête :

Fait le 29 juin 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Gandil