Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Catégories d'agents concernés par les délégations de pouvoir
Résumé Cet article dit qui est concerné par l'arrêté: des agents avec différents types de contrats et statuts, y compris les ouvriers de l'État avec une pension spéciale.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux actes concernant les agents relevant des catégories suivantes :
1° Agents servant en vertu d'un contrat relevant des articles L. 6221-1 et suivants du code du travail, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, de la loi du 31 mars 2006 susvisée, du décret du 3 octobre 1949 susvisé et du décret du 5 septembre 2001 susvisé.
2° Ouvriers de l'Etat affilié au régime des pensions prévu par le décret du 5 octobre 2004 susvisé.
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