En vigueur depuis le 1 août 2021
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Délégation de pouvoirs aux directeurs des centres ministériels de gestion
La délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er (Délégation de pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil) est consentie aux directeurs des centres ministériels de gestion, selon la répartition des compétences et les périmètres géographiques fixés par l'arrêté du 29 juillet 2021 susvisé (Délégation de pouvoirs dans le ministère de la défense) au regard du siège desdits établissements publics, pour prendre les actes définis au présent chapitre.