Arrêté du 29 juillet 2021

Article 9

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Article 9

La délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er (Délégation de pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil) est consentie aux directeurs des centres ministériels de gestion, selon la répartition des compétences et les périmètres géographiques fixés par l'arrêté du 29 juillet 2021 susvisé (Délégation de pouvoirs dans le ministère de la défense) au regard du siège desdits établissements publics, pour prendre les actes définis au présent chapitre.

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En vigueur depuis le 1 août 2021

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Délégation de pouvoirs aux directeurs des centres ministériels de gestion

Résumé. Les directeurs des centres de gestion ont des pouvoirs donnés par un arrêté, pour prendre des décisions.

La délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er (Délégation de pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil) est consentie aux directeurs des centres ministériels de gestion, selon la répartition des compétences et les périmètres géographiques fixés par l'arrêté du 29 juillet 2021 susvisé (Délégation de pouvoirs dans le ministère de la défense) au regard du siège desdits établissements publics, pour prendre les actes définis au présent chapitre.

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Source : Légifrance