Abrogé par Arrêté du 12 novembre 2025 - art. 27
Créé le 1 août 2021 · Abrogé le 20 novembre 2025
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Délégation de pouvoirs au directeur pour les agents contractuels
Pour les agents contractuels mentionnés au 1° de l'article 4 (Catégories d'agents concernés par un arrêté), sont délégués les actes suivants :
1° Refus de mise à disposition au titre de l'article 33-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Mise à disposition des agents contractuels) ;
2° Exclusion temporaire avec retenue de traitement et licenciement sans préavis ;
3° Licenciement et radiation des cadres lorsqu'elle n'est prononcée ni à la demande de l'agent, ni par atteinte de la limite d'âge, ni suite à rupture conventionnelle.