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Chapitre II

Délégations consenties au directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil

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Article 8

Délégations de compétences pour le personnel ouvrier de l'État

JORF n°0176 du 31 juillet 2021

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégations de compétences pour les agents contractuels

Résumé Certains agents contractuels peuvent être refusés, exclus, licenciés ou radiés des cadres sans préavis.

Pour les agents contractuels mentionnés au 1° de l'article 4, sont délégués les actes suivants :
1° Refus de mise à disposition au titre de l'article 33-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
2° Exclusion temporaire avec retenue de traitement et licenciement sans préavis ;
3° Licenciement et radiation des cadres lorsqu'elle n'est prononcée ni à la demande de l'agent, ni par atteinte de la limite d'âge, ni suite à rupture conventionnelle.

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Version 1

Pour les agents contractuels mentionnés au 1° de l'article 4, sont délégués les actes suivants :

1° Refus de mise à disposition au titre de l'article 33-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;

2° Exclusion temporaire avec retenue de traitement et licenciement sans préavis ;

3° Licenciement et radiation des cadres lorsqu'elle n'est prononcée ni à la demande de l'agent, ni par atteinte de la limite d'âge, ni suite à rupture conventionnelle.