Abrogé20 novembre 2025
Abrogé par Arrêté du 12 novembre 2025 - art. 27
Créé le 1 août 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs au directeur pour les agents contractuels
Résumé. Le directeur peut décider de ne pas mettre à disposition un agent contractuel, de le suspendre temporairement avec perte de salaire, de le licencier sans préavis, ainsi que de le licencier et de le radier des cadres dans certains cas.
Pour les agents contractuels mentionnés au 1° de l'article 4, sont délégués les actes suivants :
1° Refus de mise à disposition au titre de l'article 33-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
2° Exclusion temporaire avec retenue de traitement et licenciement sans préavis ;
3° Licenciement et radiation des cadres lorsqu'elle n'est prononcée ni à la demande de l'agent, ni par atteinte de la limite d'âge, ni suite à rupture conventionnelle.