Arrêté du 29 juillet 2021

Article 7

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Article 7

Pour les agents contractuels mentionnés au 1° de l'article 4 (Catégories d'agents concernés par un arrêté), sont délégués les actes suivants :
1° Refus de mise à disposition au titre de l'article 33-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Mise à disposition des agents contractuels) ;
2° Exclusion temporaire avec retenue de traitement et licenciement sans préavis ;
3° Licenciement et radiation des cadres lorsqu'elle n'est prononcée ni à la demande de l'agent, ni par atteinte de la limite d'âge, ni suite à rupture conventionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 novembre 2025

Créé le 1 août 2021 · Abrogé le 20 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs au directeur pour les agents contractuels

Résumé. Le directeur peut décider de ne pas mettre à disposition un agent contractuel, de le suspendre temporairement avec perte de salaire, de le licencier sans préavis, ainsi que de le licencier et de le radier des cadres dans certains cas.

Pour les agents contractuels mentionnés au 1° de l'article 4 (Catégories d'agents concernés par un arrêté), sont délégués les actes suivants :
1° Refus de mise à disposition au titre de l'article 33-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Mise à disposition des agents contractuels) ;
2° Exclusion temporaire avec retenue de traitement et licenciement sans préavis ;
3° Licenciement et radiation des cadres lorsqu'elle n'est prononcée ni à la demande de l'agent, ni par atteinte de la limite d'âge, ni suite à rupture conventionnelle.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 août 2021 au mercredi 19 novembre 2025

Source : Légifrance