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Chapitre III

Délégations consenties aux directeurs des centres ministériels de gestion

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Article 9

Délégation de pouvoirs aux directeurs des centres ministériels de gestion

JORF n°0176 du 31 juillet 2021

Article 12

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions disciplinaires pour le personnel ouvrier de l'État

Résumé Les directeurs peuvent punir le personnel ouvrier de l'État sans l'avis d'un conseil supérieur.

Pour le personnel ouvrier de l'Etat mentionné au 2° de l'article 4, sont déléguées les sanctions disciplinaires du deuxième au quatrième niveau autres que celles prononcées après avis du conseil de discipline supérieur.

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Version 1

Pour le personnel ouvrier de l'Etat mentionné au 2° de l'article 4, sont déléguées les sanctions disciplinaires du deuxième au quatrième niveau autres que celles prononcées après avis du conseil de discipline supérieur.