Arrêté du 29 juillet 2021

Article 3

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Article 3

Pour les fonctionnaires, les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux actes concernant les agents appartenant aux corps suivants :

I. - Filière administrative.

1° Administrateurs de l'Etat ;

2° Attachés d'administration de l'Etat ;

3° Secrétaires administratifs du ministère de la défense ;

4° Adjoints administratifs du ministère de la défense.

II. - Filière technique.

1° Ingénieurs civils de la défense ;

2° Techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;

3° Agents techniques du ministère de la défense.

III. - Filière sociale.

1° Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;

2° Assistants de service social des administrations de l'Etat.

IV. - Filière paramédicale.

1° Cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense ;

2° Infirmiers de la défense ;

3° Techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ;

4° Infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ;

5° Infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense ;

6° Aides-soignants civils du ministère de la défense ;

6-1° Agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense ;
7° Masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes du ministère de la défense ;
8° Pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière, techniciens de laboratoire médical et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense.

V. - Filière culturelle et d'enseignement.

1° Personnels d'éducation, de direction et d'enseignement ;

2° Personnels des bibliothèques relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

3° Chargés d'études documentaires relevant du ministre chargé de l'équipement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 août 2021 · Dernière version le 20 novembre 2025

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Catégories d'agents concernés par les délégations de pouvoir

Résumé. L'arrêté du 29 juillet 2021 liste les catégories de fonctionnaires concernés par les délégations de pouvoir, incluant des agents administratifs, techniques, sociaux, paramédicaux et culturels.

Pour les fonctionnaires, les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux actes concernant les agents appartenant aux corps suivants :

I. - Filière administrative.

1° Administrateurs de l'Etat ;

2° Attachés d'administration de l'Etat ;

3° Secrétaires administratifs du ministère de la défense ;

4° Adjoints administratifs du ministère de la défense.

II. - Filière technique.

1° Ingénieurs civils de la défense ;

2° Techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;

3° Agents techniques du ministère de la défense.

III. - Filière sociale.

1° Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;

2° Assistants de service social des administrations de l'Etat.

IV. - Filière paramédicale.

1° Cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense ;

2° Infirmiers de la défense ;

3° Techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ;

4° Infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ;

5° Infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense ;

6° Aides-soignants civils du ministère de la défense ;

6-1° Agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense ;
7° Masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes du ministère de la défense ;
8° Pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière, techniciens de laboratoire médical et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense.

V. - Filière culturelle et d'enseignement.

1° Personnels d'éducation, de direction et d'enseignement ;

2° Personnels des bibliothèques relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

3° Chargés d'études documentaires relevant du ministre chargé de l'équipement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 novembre 2025

Modifié parArrêté du 12 novembre 2025art. 25 : Modification des catégories de fonctionnaires concernés par l'arrêté

En résumé. La nouvelle version précise et réorganise les catégories de fonctionnaires concernés par l'arrêté, notamment en séparant les 'agents des services hospitaliers qualifiés civils' du ministère de la défense et en ajoutant des professions paramédicales comme les diététiciens et techniciens de laboratoire médical.

En vigueur du dimanche 1 août 2021 au mercredi 19 novembre 2025

Source : Légifrance