Arrêté du 29 juillet 2021

Chapitre Ier : Catégories d'agents concernés par les délégations de pouvoir du présent arrêté

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Catégories d'agents concernés par les délégations de pouvoir

Résumé. L'arrêté du 29 juillet 2021 précise quelles catégories de fonctionnaires peuvent recevoir des délégations de pouvoir.

En vigueur depuis le 1 août 2021 · Dernière version le 20 novembre 2025

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Catégories d'agents concernés par les délégations de pouvoir

Résumé. L'arrêté du 29 juillet 2021 liste les catégories de fonctionnaires concernés par les délégations de pouvoir, incluant des agents administratifs, techniques, sociaux, paramédicaux et culturels.

Pour les fonctionnaires, les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux actes concernant les agents appartenant aux corps suivants :

I. - Filière administrative.

1° Administrateurs de l'Etat ;

2° Attachés d'administration de l'Etat ;

3° Secrétaires administratifs du ministère de la défense ;

4° Adjoints administratifs du ministère de la défense.

II. - Filière technique.

1° Ingénieurs civils de la défense ;

2° Techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;

3° Agents techniques du ministère de la défense.

III. - Filière sociale.

1° Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;

2° Assistants de service social des administrations de l'Etat.

IV. - Filière paramédicale.

1° Cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense ;

2° Infirmiers de la défense ;

3° Techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ;

4° Infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ;

5° Infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense ;

6° Aides-soignants civils du ministère de la défense ;

6-1° Agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense ;
7° Masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes du ministère de la défense ;
8° Pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière, techniciens de laboratoire médical et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense.

V. - Filière culturelle et d'enseignement.

1° Personnels d'éducation, de direction et d'enseignement ;

2° Personnels des bibliothèques relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

3° Chargés d'études documentaires relevant du ministre chargé de l'équipement.

En vigueur depuis le 1 août 2021 · Dernière version le 20 novembre 2025

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Catégories d'agents concernés par un arrêté

Résumé. Cet article liste les types d'agents concernés par un arrêté, notamment ceux sous contrat de travail ou détachés dans certains emplois.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux actes concernant les agents relevant des catégories suivantes :

1° Agents servant en vertu d'un contrat relevant des articles L. 6221-1 et suivants du code du travail (Contrat d'apprentissage : définition et obligations), des articles L. 332-1 (Emplois permanents pouvant être pourvus par des agents contractuels) à L. 332-7 (Recrutement temporaire d'agents contractuels dans la fonction publique) du code général de la fonction publique, de la loi du 31 mars 2006 susvisée, du décret du 3 octobre 1949 susvisé et du décret du 5 septembre 2001 susvisé.

2° Ouvriers de l'Etat affilié au régime des pensions prévu par le décret du 5 octobre 2004 susvisé.

3° Agents détachés dans un emploi fonctionnel, dans un emploi de conseillers d'administration de la défense, de conseillers techniques de la défense et d'inspecteurs techniques de l'action sociale.

En vigueur depuis le dimanche 1 août 2021

Chapitre Ier : Catégories d'agents concernés par les délégations de pouvoir du présent arrêté
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