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Arrêté du 29 juillet 2009

fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée

Abrogé1 septembre 2010
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-13 (Conditions de démission ou de résiliation de contrat pour un militaire), R. 4139-50 (Engagement de service après une formation spécialisée), R. 4139-51 (Remboursement des formations spécialisées pour les militaires) et R. 4139-52 (Exonération de remboursement pour les formations militaires),

Arrête :

Abrogé1 septembre 2010

Créé le 1 septembre 2009 · Abrogé le 1 septembre 2010

Sous réserve des dispositions fixées par les statuts particuliers, le présent arrêté, pris en application de l'article R. 4139-50 du code de la défense (Engagement de service après une formation spécialisée), fixe la liste des formations spécialisées, la durée du lien au service qui leur est attachée et le coefficient multiplicateur affectant le montant des remboursements exigés en cas de rupture du lien au service.

Abrogé1 septembre 2010

Créé le 1 septembre 2009 · Abrogé le 1 septembre 2010

Le militaire servant en vertu d'un contrat qui refuse de souscrire un contrat destiné à lui permettre de satisfaire à cette durée de lien au service est tenu au remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du même code.

Abrogé1 septembre 2010

Créé le 1 septembre 2009 · Abrogé le 1 septembre 2010

En cas de coexistence de plusieurs périodes de lien au service, la durée du lien au service retenue est celle restant à courir jusqu'au terme de la période dont l'échéance est la plus tardive.

Abrogé1 septembre 2010

Créé le 1 septembre 2009 · Abrogé le 1 septembre 2010

Les règles à appliquer lors de la mise en œuvre du remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du code précité sont les suivantes :
― son montant décroît proportionnellement à l'accomplissement du temps de service exigé pour la formation suivie ;
― tout mois commencé est pris en compte dans son entier pour le calcul de ce montant.

Abrogé1 septembre 2010

Créé le 1 septembre 2009 · Abrogé le 1 septembre 2010

L'intitulé de la formation suivie, le lien au service exigé à l'issue de cette formation ainsi que le coefficient multiplicateur applicable en cas de rupture du lien au service sont portés à la connaissance du militaire, par écrit, dans le formulaire joint en annexe IX, préalablement à l'admission à la formation spécialisée.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 août 2008Art. 1 : Règles pour les formations spécialisées des militairesArrêté du 5 août 2008Art. 2 : Remboursement pour refus de renouvellement de contrat militaireArrêté du 5 août 2008Art. 3 : Calcul de la durée de service dans la fonction publique
- Arrêté du 5 août 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexe, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. Annexe VII, Art. Annexe VIII, Art. Annexe IX
Abrogé1 septembre 2010

Créé le 1 septembre 2009 · Abrogé le 1 septembre 2010

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé1 septembre 2010

Fait à Paris, le 29 juillet 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines

du ministère de la défense,

J. Roudière

En vigueur du mardi 1 septembre 2009 au mardi 31 août 2010

Arrêté du 29 juillet 2009
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexes