Arrêté du 29 juillet 2009

Article 2

Abrogé1 septembre 2010

Créé le 1 septembre 2009

Le militaire servant en vertu d'un contrat qui refuse de souscrire un contrat destiné à lui permettre de satisfaire à cette durée de lien au service est tenu au remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du même code.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 septembre 2010

Abrogé parArrêté du 18 août 2010art. 6

En vigueur du mardi 1 septembre 2009 au mardi 31 août 2010