Arrêté du 29 juillet 2009

Article 3

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Article 3

En cas de coexistence de plusieurs périodes de lien au service, la durée du lien au service retenue est celle restant à courir jusqu'au terme de la période dont l'échéance est la plus tardive.

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Abrogé1 septembre 2010

Créé le 1 septembre 2009 · Abrogé le 1 septembre 2010

En cas de coexistence de plusieurs périodes de lien au service, la durée du lien au service retenue est celle restant à courir jusqu'au terme de la période dont l'échéance est la plus tardive.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 septembre 2009 au mardi 31 août 2010

Source : Légifrance