Abrogé1 septembre 2010
Abrogé par Arrêté du 18 août 2010 - art. 6
Créé le 1 septembre 2009
En cas de coexistence de plusieurs périodes de lien au service, la durée du lien au service retenue est celle restant à courir jusqu'au terme de la période dont l'échéance est la plus tardive.