Abrogé1 septembre 2010
Abrogé par Arrêté du 18 août 2010 - art. 6
Créé le 1 septembre 2009
Les règles à appliquer lors de la mise en œuvre du remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du code précité sont les suivantes :
― son montant décroît proportionnellement à l'accomplissement du temps de service exigé pour la formation suivie ;
― tout mois commencé est pris en compte dans son entier pour le calcul de ce montant.