Arrêté du 29 juillet 2009

Article 4

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Article 4

Les règles à appliquer lors de la mise en œuvre du remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du code précité sont les suivantes :
― son montant décroît proportionnellement à l'accomplissement du temps de service exigé pour la formation suivie ;
― tout mois commencé est pris en compte dans son entier pour le calcul de ce montant.

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Abrogé1 septembre 2010

Créé le 1 septembre 2009 · Abrogé le 1 septembre 2010

Les règles à appliquer lors de la mise en œuvre du remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du code précité sont les suivantes :
― son montant décroît proportionnellement à l'accomplissement du temps de service exigé pour la formation suivie ;
― tout mois commencé est pris en compte dans son entier pour le calcul de ce montant.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 septembre 2009 au mardi 31 août 2010

Source : Légifrance