Arrêté du 5 août 2008

Article 3

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Article 3

En cas de coexistence de plusieurs périodes de lien au service, la durée du lien au service retenue est celle restant à courir jusqu'au terme de la période dont l'échéance est la plus tardive.

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Abrogé1 septembre 2009

Créé le 14 août 2008 · Abrogé le 1 septembre 2009

En cas de coexistence de plusieurs périodes de lien au service, la durée du lien au service retenue est celle restant à courir jusqu'au terme de la période dont l'échéance est la plus tardive.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 août 2008 au lundi 31 août 2009

Source : Légifrance