Abrogé1 septembre 2009
Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 6
Créé le 14 août 2008
En cas de coexistence de plusieurs périodes de lien au service, la durée du lien au service retenue est celle restant à courir jusqu'au terme de la période dont l'échéance est la plus tardive.