Arrêté du 5 août 2008

Article 3

Abrogé1 septembre 2009

Créé le 14 août 2008

En cas de coexistence de plusieurs périodes de lien au service, la durée du lien au service retenue est celle restant à courir jusqu'au terme de la période dont l'échéance est la plus tardive.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2009

Abrogé parArrêté du 29 juillet 2009art. 6

En vigueur du jeudi 14 août 2008 au lundi 31 août 2009