Abrogé1 septembre 2010
Abrogé par Arrêté du 18 août 2010 - art. 6
Créé le 1 septembre 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2009
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 septembre 2010
Abrogé parArrêté du 18 août 2010art. 6
En vigueur du mardi 1 septembre 2009 au mardi 31 août 2010