Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 29 juillet 2004

fixant la liste d'appareils prévue par l'article 226-3 du code pénal

Abrogé2 août 2012
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Vu le code pénal, notamment les articles 226-3 (Interdiction des appareils d'espionnage), R. 226-1 (Protection de la vie privée : Liste des appareils interdits), R. 226-3 (Autorisation pour la fabrication et la vente d'appareils spécifiques) et R. 226-7 (Autorisation pour l'acquisition de certains appareils) ;

Vu l'avis en date du 8 juillet 2004 de la commission consultative instituée par l'article R. 226-2 du code pénal (Contrôle des appareils menaçant la vie privée),

Abrogé2 août 2012

Créé le 3 août 2004 · Abrogé le 2 août 2012

La liste, prévue par l'article 226-3 du code pénal (Interdiction des appareils d'espionnage), des appareils soumis à l'autorisation mentionnée à l'article R. 226-3 de ce code (Autorisation pour la fabrication et la vente d'appareils spécifiques) figure en annexe I du présent arrêté.

Abrogé2 août 2012

Créé le 3 août 2004 · Abrogé le 2 août 2012

La liste, prévue par l'article 226-3 du code pénal (Interdiction des appareils d'espionnage), des appareils soumis à l'autorisation mentionnée à l'article R. 226-7 de ce code (Autorisation pour l'acquisition de certains appareils) figure en annexe II du présent arrêté.

Abrogé2 août 2012

Créé le 3 août 2004 · Abrogé le 2 août 2012

Le secrétaire général de la défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

En vigueur du mardi 3 août 2004 au mercredi 1 août 2012

Arrêté du 29 juillet 2004
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes