Abrogé par Arrêté du 4 juillet 2012 - art. 3
Créé le 3 août 2004 · Abrogé le 2 août 2012
La liste, prévue par l'article 226-3 du code pénal (Interdiction des appareils d'espionnage), des appareils soumis à l'autorisation mentionnée à l'article R. 226-3 de ce code (Autorisation pour la fabrication et la vente d'appareils spécifiques) figure en annexe I du présent arrêté.
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