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Abrogé par Arrêté du 4 juillet 2012 - art. 3
Le Premier ministre,
Vu le code pénal, notamment les articles 226-3, R. 226-1, R. 226-3 et R. 226-7 ;
Vu l'avis en date du 8 juillet 2004 de la commission consultative instituée par l'article R. 226-2 du code pénal,
Abrogé par Arrêté du 4 juillet 2012 - art. 3
Créé le 3 août 2004
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Créé le 3 août 2004
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Créé le 3 août 2004
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Abrogé par Arrêté du 4 juillet 2012 - art. 3
Créé le 3 août 2004
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Jean-Pierre Raffarin
Abrogé depuis le jeudi 2 août 2012
Abrogé parArrêté du 4 juillet 2012art. 3
En vigueur du mardi 3 août 2004 au mercredi 1 août 2012