Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des listes d'appareils soumis à autorisation pour l'interception de communications
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juillet 2004Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Sct. APPAREILS SOUMIS À AUTORISATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 226-3 DU CODE PÉNAL., Art. ANNEXE I, Sct. APPAREILS SOUMIS À AUTORISATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 226-7 DU CODE PÉNAL., Art. ANNEXE II