Arrêté du 4 juillet 2012

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 juillet 2004

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Sct. APPAREILS SOUMIS À AUTORISATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 226-3 DU

CODE PÉNAL

., Art. ANNEXE I, Sct. APPAREILS SOUMIS À AUTORISATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 226-7 DU

CODE PÉNAL

., Art. ANNEXE II

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Suppression des listes d'appareils soumis à autorisation pour l'interception de communications

Résumé. L'arrêté du 4 juillet 2012 supprime les listes d'appareils nécessitant une autorisation pour l'interception de communications électroniques.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juillet 2004Art. 1Arrêté du 29 juillet 2004Art. 2Arrêté du 29 juillet 2004Art. 3
- Arrêté du 29 juillet 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Sct. APPAREILS SOUMIS À AUTORISATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 226-3 DU CODE PÉNAL., Art. ANNEXE I, Sct. APPAREILS SOUMIS À AUTORISATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 226-7 DU CODE PÉNAL., Art. ANNEXE II

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