Arrêté du 29 juillet 2004
Annexes
Abrogé2 août 2012
Abrogé depuis le jeudi 2 août 2012
En vigueur du mardi 3 août 2004 au mercredi 1 août 2012
Annexes
APPAREILS SOUMIS À AUTORISATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 226-3 DU CODE PÉNAL
APPAREILS SOUMIS À AUTORISATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 226-7 DU CODE PÉNAL