En vigueur depuis le 1 juillet 2007
La régulation par le piégeage des populations animales en application des articles L. 427-8 (Droits des particuliers pour la destruction d'animaux nuisibles) et R. 427-13 (Autorisation et conditions d'utilisation des pièges) à R. 427-17 (Règles d'utilisation des pièges pour la sécurité et le bien-être animal) du code de l'environnement est soumise aux conditions prévues au présent arrêté.
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