Arrêté du 29 janvier 2007

Article 1

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Article 1

La régulation par le piégeage des populations animales en application des articles

L. 427-8

(

Droits des particuliers pour la destruction d'animaux nuisibles

)

Art. L.427-8

Droits des particuliers pour la destruction d'animaux nuisibles

Les propriétaires peuvent détruire certains animaux nuisibles sur leurs terres, selon des règles fixées par un décret.

et

R. 427-13

(

Autorisation et conditions d'utilisation des pièges

)

Art. R.427-13

Autorisation et conditions d'utilisation des pièges

Le ministre décide quels pièges sont autorisés pour capturer des animaux nuisibles, mais ils doivent être conçus pour ne cibler que les animaux visés.

à

R. 427-17

(

Règles d'utilisation des pièges pour la sécurité et le bien-être animal

)

Art. R.427-17

Règles d'utilisation des pièges pour la sécurité et le bien-être animal

Le ministre chargé de la chasse établit les règles pour utiliser les pièges, surtout ceux qui peuvent blesser, afin de protéger les gens et les animaux.

du

code de l'environnement

est soumise aux conditions prévues au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2007

La régulation par le piégeage des populations animales en application des articles L. 427-8 (Droits des particuliers pour la destruction d'animaux nuisibles) et R. 427-13 (Autorisation et conditions d'utilisation des pièges) à R. 427-17 (Règles d'utilisation des pièges pour la sécurité et le bien-être animal) du code de l'environnement est soumise aux conditions prévues au présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2007

Source : Légifrance