Arrêté du 29 janvier 2007
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2007
La régulation par le piégeage des populations animales en application des articles
L. 427-8
et
R. 427-13
à
R. 427-17
du code de l'environnement est soumise aux conditions prévues au présent arrêté.