Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation des articles 13-1, 13-3 et 13-4
Résumé Les articles 13-1, 13-3 et 13-4 sont maintenant supprimés
Les articles 13-1,13-3 et 13-4 sont abrogés.
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