Arrêté du 29 décembre 2023

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent à partir du 1er janvier 2024 et concernent les demandes de prime déposées après cette date.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance