Arrêté du 29 décembre 2021

Article 12

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Article 12

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 mars 1989

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13

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Suppression des articles de l'arrêté du 22 mars

Résumé. L'arrêté du 29 décembre 2021 supprime tous les articles de l'arrêté du 22 mars 1989.

A abrogé les dispositions suivantes :

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